Délais de livraison - Commandes de repas et de produits alimentaires sur le site web ou l'application mobile "Q-Order".
Notification concernant la protection des données à caractère personnel
En fournissant les données personnelles demandées pour la commande de repas et de produits alimentaires sur le site Web ou l'application mobile "Q-Order", vous autorisez ISS Catering SA et les autres sociétés du groupe auquel elle appartient à traiter ces données. Ces données seront traitées dans le seul but et avec l'intérêt légitime de livrer les repas et produits alimentaires commandés. A cette fin, certaines de vos données personnelles peuvent, dans des cas limités, être partagées avec des tiers. ISS Catering SA veillera à ce que des garanties contractuelles soient mises en œuvre pour garantir la protection de vos données personnelles lorsque ces données personnelles sont communiquées à des tiers. ISS Catering SA conservera vos données personnelles pendant deux ans après la dernière utilisation de votre compte client. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de vos données personnelles. Vous avez également le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, d'usage général et lisible par une machine et de transmettre (ou faire transmettre) vos données personnelles à une autre organisation. Pour exercer vos droits ou retirer votre consentement à tout moment, veuillez nous contacter par écrit en envoyant votre demande à dataprotection@be.issworld.com.
Enfin, vous avez le droit de porter plainte auprès de l'autorité belge de protection des données : www.gegevensbeschermingsautoriteit.be. Coordonnées du délégué à la protection des données de l'ISS, à savoir Morten Lindegaard, délégué à la protection des données, ISS A/S, Buddingevej 197, DK 2860 Soeborg, Danemark ou par e-mail : dpo@group.issworld.com
Conditions générales d'utilisation du site Web et de l'application mobile "Q-Order", en plus des conditions générales de vente de ISS Catering NV.
1. Définitions
Les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans les présentes Conditions Générales de Vente :
- ISS Catering SA, enregistrée au BCE sous le numéro BE 0421.372.255, dont le siège social est situé Rue du Congrès 35 - B-1000 Bruxelles.
- « Site web" : désigne le site web https : https://www.be.issworld.com/fr-BE et l'application internet mobile "Q-Order".
- « Client" : désigne la personne qui a commandé les repas ou les produits alimentaires proposés par ISS Catering SA sur le Site et qui déclare être majeur et pleinement capable de conclure un contrat.
- « Parties" : désigne conjointement le Client et ISS Catering SA.
- La Société/L’Exploitation : désigne l’exploitation gérée par ISS Catering SA
« Conditions générales" : désigne les présentes dispositions régissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation du site web.
« Fournisseur" : désigne chaque fournisseur du produit sélectionné par ISS Catering SA.
« RGPD" : Règlement Général sur la Protection des Données ou le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
2. Préambule
L'utilisation du Site ou la confirmation de la commande par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. ISS Catering SA se réserve le droit de modifier à tout moment les informations contenues sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement et en tout état de cause la version en vigueur des Conditions Générales avant de passer sa commande. Le Client a la possibilité de les stocker et/ou de les imprimer.
Le Site est accessible aux Clients à tout moment. Toutefois, ISS Catering SA peut décider d'interrompre, de limiter ou de suspendre le service, en particulier (mais pas exclusivement) pour des raisons de maintenance technique, de réparation ou pour l'intégration de nouvelles fonctions ou de nouveaux produits.
3. Les produits proposés à la vente par ISS Catering SA
ISS Catering SA propose à la vente des repas et des produits alimentaires (boissons fraîches, snacks, gâteaux, confiseries, fruits frais, etc.) dont l’offre dépend de l’exploitation à laquelle la commande a été faite et de la disponibilité des repas et des produits alimentaires au moment de la commande.
ISS Catering SA s'efforce de fournir des informations aussi précises et complètes que possible sur les caractéristiques essentielles de ces produits. Cependant, ISS Catering SA ne peut pas être tenu responsable des omissions ou inexactitudes dans ces informations car celles-ci proviennent de ses Fournisseurs. De plus, ces informations ne sont pas nécessairement exhaustives. Ces informations sont fournies sous réserve de toute modification qui pourrait être apportée au produit concerné après sa mise en ligne.
ISS Catering SA est en droit d'apporter des modifications à la gamme de produits proposés à la vente sur le site Web à tout moment, sans préjudice de la commande passée par le Client avant la modification.
Commandes et prix des produits
Le Client ne peut commander les produits proposés par ISS Catering SA sur le Site qu'en créant un compte client. Pour s'inscrire, le Client doit fournir les informations suivantes : nom et adresse e-mail valide. ISS Catering SA ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute erreur ou omission dans la communication de ces informations par le Client.
ISS Catering SA se réserve le droit de refuser la création de tout nouveau compte client sans avoir à justifier ce refus.
Pour passer une commande, le Client doit choisir un repas ou un produit alimentaire sur le site. Une fois cela fait, le Client pourra effectuer le paiement via son compte personnel Qpay. En passant et confirmant la commande, le Client déclare (i) avoir accepté les présentes Conditions Générales, et (ii) avoir accepté l'objet de la commande en connaissance de cause, notamment les caractéristiques du produit (prix, caractéristiques, quantité, délais de livraison, etc.).
ISS Catering SA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution d'une commande et/ou d'une livraison à tout moment, en cas de non-paiement ou de paiement partiel de toute somme due par le Client, en cas de problèmes de paiement, de fraude ou de tentative de fraude en rapport avec l'utilisation du Site Web, ou même si le produit commandé n'est pas disponible.
ISS Catering SA accepte la commande passée par le Client, sous réserve de ce qui précède, en envoyant un e-mail au Client.
En cas d'erreur du Client lors de la saisie de son adresse e-mail ou si l'e-mail de confirmation de la commande n'a pas été reçu et/ou si le Client ne reçoit pas de notification de la confirmation et de l'acceptation de la commande, ISS Catering SA ne pourra pas être tenue responsable. Dans ces cas, la vente sera considérée comme définitive et réalisée par ISS Catering SA, sauf en cas d'annulation de la commande par ISS Catering SA, par exemple en raison de l'indisponibilité du produit (non exhaustif).
Les produits commandés sont livrés aux prix indiqués sur le Site au moment de la commande et de la confirmation de la commande par le Client. Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ISS Catering SA à tout moment au cours du processus de commande. La modification sera alors communiquée au Client avant d'être confirmée par le Client.
Si le compte du Client n'est pas utilisé pendant deux années consécutives, il sera automatiquement supprimé.
Le Client ne pourra passer commande que s'il y est autorisé par l'entreprise où il travaille. Lorsque le Client n'y travaille plus, le compte client qui lui est associé ainsi que les données personnelles sont anonymes.
Caractéristiques, conformité et disponibilité des repas et des produits alimentaires
Avant de passer commande, le Client doit lire les caractéristiques essentielles du repas et des aliments qu'il souhaite commander sur le Site. Ces caractéristiques sont celles communiquées par les Fournisseurs à ISS Catering SA. ISS Catering SA ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, directement ou indirectement, en raison d'informations générales ou qui concerne les caractéristiques des produits telles que communiquées par le Fournisseur sur ce site Web.
Les offres soumises par ISS Catering NV sont valables tant qu'elles apparaissent sur le site Web et dans la limite des stocks disponibles.
Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles après confirmation de la commande par ISS Catering SA, le Client en sera informé par e-mail par ISS Catering SA. Le montant de la commande sera recalculé sur la base de la commande initiale moins les produits manquants et le Client sera remboursé de la différence si le montant initialement déterminé avait déjà été débité. En cas d'indisponibilité totale de la commande, le Client en sera informé par le biais d'une notification dans l'App et le montant total payé lui sera remboursé.
ISS Catering NV ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité totale ou partielle des produits commandés et ne peut être tenue pour responsable du paiement d'une indemnité au Client ou de toute autre indemnité pour tout dommage subi par le Client en raison de cette indisponibilité.
6. Paiements
Toutes les commandes doivent être payées en euros. Le paiement s'effectue par carte bancaire. Le Client reconnaît que passer une commande implique une obligation de paiement de sa part.
Le Client garantit à ISS Catering SA qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande. ISS Catering NV ne peut être tenu responsable de l'utilisation illicite des moyens de paiement utilisés.
Dès que le paiement a été approuvé par ISS Catering SA, le client reçoit un e-mail d’ISS Catering SA avec la confirmation de la commande.
Pour le reste, les conditions de paiement énoncées dans les conditions générales de vente d'ISS s'appliquent.
7. Fourniture de repas et de produits alimentaires
Lors de la commande, le Client aura la possibilité de choisir entre différents moments (heures) de livraison. Ces moments sont définis à l'avance par l'Exploitation par laquelle la livraison de la commande a lieu et aussi en fonction de la nature du repas ou du produit alimentaire commandé.
8. Droit et conditions de rétractation
Le Client n'a aucun droit de rétractation pour les repas et produits alimentaires qui sont commandés en raison de leur nature périssable.
9. Propriété intellectuelle et contrefaçon
Le Fournisseur détient les droits de propriété intellectuelle ou les droits d'utilisation de tous les éléments accessibles sur le Site, notamment la conception, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, les logiciels, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous autres éléments du Site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, distribution, transmission, diffusion, présentation, transmission, concession, vente ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quels que soient les moyens, procédés ou supports utilisés, est interdite sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
Toute utilisation non autorisée du Site ou d’un élément quelconque du site sera considérée comme une contrefaçon et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions légales applicables.
Responsabilité et garanties
ISS Catering SA ne peut être tenu responsable des dommages matériels liés à l'utilisation du site Web. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose d'une application informatique appropriée pour accéder au Site.
Pour le reste, les conditions de paiement énoncées dans les conditions générales de vente d'ISS s'appliquent.
11. Protection des données personnelles
Outre les dispositions relatives à la protection des données de l'article 19 des Conditions générales de vente, les dispositions suivantes s'appliquent.
La création d'un Compte Client sur le Site implique que le Client a explicitement consenti au traitement de ses données personnelles aux fins indiquées ci-dessous.
Dans le cadre de la gestion du service de restauration que l'entreprise ou l'exploitant confie à ISS Catering SA, l'entreprise/l'exploitant agit en tant que responsable du traitement et ISS Catering SA en tant que processeur conformément à la loi RGPD.
ISS Catering SA agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées directement auprès du CLIENT via l'application mobile Q-Order et à des fins qui ne relèvent pas de la gestion du service la restauration (dont le responsable du traitement est la société / l'opérateur).
Si ISS Catering SA gère elle-même les services de restauration indépendamment de l'entreprise/des opérations, ISS Catering SA agira en tant que responsable du traitement conformément à RGPD.
a. Finalités du traitement des données à caractère personnel
ISS Catering SA recueille des données personnelles sur le Client qui se connecte au Site Web aux fins suivantes :
- assurer le traitement et l'exécution de la commande du Client ;
- afin de pouvoir, le cas échéant, transférer les recettes des repas au Client lors de la clôture de son compte
Le Client peut refuser le traitement de ses données personnelles. A cet effet, le Client doit envoyer un e-mail à ISS en indiquant explicitement qu'il ne souhaite pas que ses données personnelles soient traitées et/ou qu'il ne souhaite pas recevoir d'informations de tiers, en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.
En cas de refus du Client de communiquer et/ou de traiter des données personnelles, l'accès au Site ou à certaines fonctions du Site pourra être refusé.
b. Droit d'accès et d'amélioration
Sur demande écrite adressée à ISS Catering SA à l'adresse suivante : dataprotection@be.issworld.com - Leuvensesteenweg 248C - 1800 Vilvoorde, le Client qui prouve son identité peut obtenir gratuitement une copie de ses données personnelles auprès d’ISS Catering SA, ainsi que, si nécessaire, une modification des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
En cas de modification des données administratives du client, celui-ci doit en informer ISS Catering SA dans les meilleurs délais.
c. Sécurité du traitement des données personnelles
ISS Catering SA s'engage à mettre en œuvre tous les éléments nécessaires à la protection des données personnelles, notamment afin d'éviter qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
d. Politiques en matière de protection de la vie privée et de confidentialité
ISS Catering NV se réserve le droit de vérifier et d'examiner les informations relatives aux messages, telles que leur contenu, leur origine ou leur destination, si l'on peut raisonnablement supposer que tout ou partie de ces messages se rapporte à des activités illicites ou illégales ou si une commande a été reçue de l'autorité compétente. Sauf s'il est effectué à la demande de l'autorité compétente, le contrôle d'ISS Catering SA ne peut porter que sur des messages à caractère public ou non confidentiel, c'est-à-dire des informations sur une page web, des messages trouvés sur des forums de discussion ou dans des mailings, sans que cette liste ne soit exhaustive.
ISS Catering SA peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion du système informatique. Dans ce cadre, ISS Catering SA a accès à toute communication stockée dans son système informatique.
Le Client s'engage à préserver le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d'accès. Toute utilisation des éléments d'identification est de la seule responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un de ces éléments, le Client en informera ISS Catering SA dès que possible, cette notification étant confirmée par lettre recommandée. La responsabilité du Client ne sera dégagée que le jour ouvrable suivant la date de réception de la lettre recommandée.
ISS Catering SA peut communiquer les données personnelles du Client à la demande d'une autorité légalement compétente ou de bonne foi si une telle action est nécessaire :
- afin de se conformer aux lois ou règlements applicables, ou d'intervenir dans des procédures judiciaires contre ISS Catering SA ou le Site Internet ;
- pour protéger ou défendre les droits ou la propriété d'ISS Catering SA, du site Web et/ou des sites Web d'ISS Catering SA,
- d'intervenir, dans des cas extrêmes, pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs d'ISS Catering SA, du Site ou du public.
e. Coordonnées du groupe DPO
Le Client peut nous contacter, aux coordonnées mentionnées ci-dessus ; concernant la protection de ses données personnelles.
12. Coordonnées de l'entreprise
Pour nous contacter via le Site Internet, ISS Catering SA se réfère aux coordonnées indiquées dans la section « contactez-nous » du site Internet « Touch&Go » de la société/opérateur où les repas et produits alimentaires commandés doivent être livrés.
13. Droit applicable et tribunaux compétents.
Tous les litiges sont portés devant le tribunal matériellement compétent et selon le choix d’ISS, soit celui de Malines, de Namur ou du siège social d’ISS ou de celui du client.
En cas d’une éventuelle nullité ou non validité d’une de ces dispositions, les autres dispositions resteront d’application et cette disposition sera remplacée par une disposition qui approche le plus ce que les parties
cherchaient à atteindre avec cette disposition.
Ce contrat est régi par le droit matériel belge